Divorce et site de rencontre
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Posté par CFG Avocats
- Publié dans Actualité Juridique
La 1ère Chambre de la Cour de Cassation confirme une jurisprudence déjà bien établie selon laquelle tant que la procédure de divorce est en cours, les époux se doivent fidélité.
La Cour d’Appel ayant relevé, d’une part, que Mme X…, dès le 9 octobre 2012, soit un mois après le départ de son conjoint du domicile conjugal, s’était inscrite sur des sites de rencontres, s’installant par ailleurs avec un nouveau compagnon le 13 janvier 2013, d’autre part, qu’elle s’était félicitée auprès d’une amie, le 15 novembre 2012, de ce que son conjoint avait refusé de revenir au domicile conjugal, considérant qu’il porterait ainsi la responsabilité de la rupture, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé l’existence de torts partagés, à la charge de l’un et l’autre époux, a justifié légalement sa décision.
Attention à l’usage de site de rencontre au cours d’une procédure de divorce.
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