Dommage corporel : La victime peut démontrer un état de confusion mentale momentanée
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Posté par CFG Avocats
- Publié dans Actualité Juridique
Dans une décision du 2 mai 2017 la Cour de cassation a considéré que la victime avait le droit à la réparation intégral de son préjudice alors qu’elle semblait avoir commis une faute inexcusable susceptible de limiter ou d’exclure toute indemnisation.
Dans cette affaire Madame Y…Z était passagère d’un taxi « transport prestige ». Assise à l’arrière et alors que le véhicule roulait sur l’autoroute, la victime a ouvert la porte coulissante avant de basculer sur la chaussée se blessant grièvement.
Si la loi BADINTER du 5 juillet 1985 a justement été mise au point pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, leur faute « inexcusable » peut limiter voir exclure toute réparation.
La Cour de cassation a considéré que Madame Y…Z était dans état de confusion mentale ou à tout le moins d’absence momentanée de discernement au moment de la chute.
Que de ce fait, elle n’avait pas commis de faute inexcusable.
En résumé : L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation est facilitée par la loi BADINTER du 5 juillet 1985. La réparation du préjudice peut être écartée mais, même en cas de comportement apparaissant comme fautif à première vue, la victime peut faire état d’une absence momentanée de discernement… - Cabinet Philippe CAMPS
Décision : 2 mars 2017 (N°16-11986)
