Logements adaptés aux handicaps

Le logement de la victime est essentiel dans le respect du principe de la réparation intégrale.

Non seulement la Cour de cassation consacre la prise en charge du coût d’acquisition du logement de la victime directe,

mais consacre également l’aménagement du logement non seulement de la famille mais également de résidences secondaires qui étaient avant l’accident occupées par la victime.

Ce principe est conforme à la Convention européenne de l’homme mais également à la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui reconnaît le principe de « légalité avec les autres », sans discrimination afin de permettre à toute victime de restaurer son identité et sa participation à la vie sociale dans son environnement, principe fixé par l’article L 114-1 du code de l’action sociale et des familles qui définit le handicap.

Ainsi la victime est recevable à solliciter l’acquisition d’un logement mieux adapté à son nouveau mode de vie mais aussi d’acquérir un terrain et faire construire un logement adapté.

Le raisonnement est le même pour l’acquisition d’un véhicule permettant ainsi à la victime de retrouver sa liberté de déplacement.

L’ensemble de ces adaptations doive être concerté au préalable avec l’assureur avec le concours d’un architecte spécialisé dans le handicap, un ergothérapeute et surtout avec les membres de la famille qui sont bien souvent les aidants familiaux voués entièrement au bien être de leur blessé.

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