Acte médicale à visé esthétique : l’obligation d’information du médecin

Voilà une décision qui renforce une nouvelle fois l’obligation d’information des médecins.

Le Conseil d’Etat rappelle que s’agissant d’un acte médicale à visée esthétique l’obligation d’information du patient est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toutes natures susceptibles d’en résulter. « La circonstance qu’un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation d’informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé et les soins qu’il lui propose, ainsi qu’il résulte des dispositions du Code de la santé publique (…); qu’une telle circonstance est seulement susceptible d’influer sur la nature et les modalités de cette information».

Dès lors, « en jugeant que, puisque Madame X était, en sa qualité d’assistante médicale, réputée connaitre toutes les caractéristiques de l’acte, cette circonstance dispensait cette dernière de toute obligation d’information préalable, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a entaché sa décision d’une erreur de droit; qu’au surplus s’agissant d’un acte a visé esthétique, l’obligation d’information était renforcée et devait porter sur les risques et inconvénients de toutes natures susceptible d’en résulter».

En résumé : peu importe les connaissances du patient, le médecin est obligé de respecter une obligation d’information renforcée sur les risques de l’intervention…- Cabinet Philippe CAMPS

La décision : CE 22 décembre 2017 n°390709

Source : DAJ – 22/12/2017

 

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