Infection Nosocomiale : indemnisation des victimes par ricochet
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Posté par CFG Avocats
- Publié dans Actualité Juridique
Dans une décision du 9 décembre 2016 le Conseil d’Etat, plus haute autorité administrative Française, rappelait le principe selon lequel les victimes par ricochet d’une infection nosocomiale devaient être indemnisées.
En effet, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) est tenu d’indemniser la victime direct ou ses ayants droits (en cas de décès) mais aussi les proches pouvant faire état de préjudice par ricochet.
Ainsi l’article L 1142-1-1 du Code de santé publique va s’appliquer à ces proches qui souffrent de la maladie subie par le patient.
Le requérant avait contracté une maladie nosocomiale au CHU de Clermont-Ferrand à l’occasion d’une intervention chirurgicale. Il avait, avec son épouse, saisi la juridiction administrative pour voir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) réparer leurs préjudices ainsi que ceux de leurs enfants.
Initialement la prise en charge par la solidarité nationale des préjudices de la victime directe d’une infection nosocomiale grave ne pose (quasiment) aucun problème. Mais celle des victimes par ricochet, telle que le conjoint et les enfants, était encore sujette à interrogation.
En résumé :Le Conseil d’Etat a donc tranché – la solidarité nationale s’applique aux préjudices subis par ricochet par les proches des victimes d’infection nosocomiale. - Cabinet Philippe CAMPS
Décision : CE 9 décembre 2016, n°390892
