Le logement est un point essentiel de la succession. Le conjoint survivant émet souvent le souhait de demeurer dans le logement qu’il occupait au jour du décès de son époux, afin de conserver son cadre de vie et continuer à bénéficier des meu...
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Voilà une décision qui renforce une nouvelle fois l’obligation d’information des médecins. Le Conseil d’Etat rappelle que s’agissant d’un acte médicale à visée esthétique l’obligation d’information du patient e...
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Dans une décision du 9 décembre 2016 le Conseil d’Etat, plus haute autorité administrative Française, rappelait le principe selon lequel les victimes par ricochet d’une infection nosocomiale devaient être indemnisées. En effet, l’O...
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Dans une décision du 2 mai 2017 la Cour de cassation a considéré que la victime avait le droit à la réparation intégral de son préjudice alors qu’elle semblait avoir commis une faute inexcusable susceptible de limiter ou d’exclure toute...
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Le harcèlement moral au travail et notamment sa dénonciation sont très encadrés par le droit du travail et la jurisprudence sociale. Un statut protecteur contre les mesures de répression vis à vis du salarié qui fait état d’harcèlement mora...
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A la suite d’un entrainement de lutte, un lutteur est blessé. La responsabilité du club sportif est engagée. Dans un arrêt en date du 16 mai 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation juge: « Après avoir retenu que la lutte est un ...
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La Cour de Cassation dans une décision en date du 31 mai 2018 rappelle que le médecin qui prescrit un médicament « non substituable » doit justifier sa prescription. « Vu les articles L. 162-2-1 et L. 162-1-14 du code de la sécurité social...
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La Cour de Cassation publie une décision atypique relative à la perte de chance de gagner son pari sur le résultat d’un match de football. « Le 18 septembre 2010, M. X… a validé une grille du jeu « loto foot ...
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La 1ère Chambre de la Cour de Cassation confirme une jurisprudence déjà bien établie selon laquelle tant que la procédure de divorce est en cours, les époux se doivent fidélité. La Cour d’Appel ayant relevé, d’une part, que Mme X̷...
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Le logement de la victime est essentiel dans le respect du principe de la réparation intégrale. Non seulement la Cour de cassation consacre la prise en charge du coût d’acquisition du logement de la victime directe, mais consacre également l&rsq...
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