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Prescription médicale motivée

  • octobre 20, 2021

La Cour de Cassation dans une décision en date du 31 mai 2018 rappelle que le médecin qui prescrit un médicament « non substituable » doit justifier sa prescription. « Vu les articles L. 162-2-1 et L. 162-1-14 du code de la sécurité social...

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Pari et Football

  • octobre 20, 2021

La Cour de Cassation publie une décision atypique relative à la perte de chance de gagner son pari  sur le résultat d’un match de football. « Le 18 septembre 2010, M. X… a validé une grille du jeu « loto foot ...

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Divorce et site de rencontre

  • octobre 20, 2021

La 1ère Chambre de la Cour de Cassation confirme une jurisprudence déjà bien établie selon laquelle tant que la procédure de divorce est en cours, les époux se doivent fidélité. La Cour d’Appel ayant relevé, d’une part, que Mme X̷...

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Logements adaptés aux handicaps

  • octobre 20, 2021

Le logement de la victime est essentiel dans le respect du principe de la réparation intégrale. Non seulement la Cour de cassation consacre la prise en charge du coût d’acquisition du logement de la victime directe, mais consacre également l&rsq...

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