Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 mai 2019
le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable...
Read More