Dans sa décision du 20 mars 2017 le conseil d’État confirme la compatibilité entre le droit de l’union européenne et disposition de la fonction publique territoriale prévoyant les recours à des agents non titulaires pour le remplacement ...
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Par décision en date du 12 septembre 2018 la Cour de cassation, dans un arrêt d’espèce, Précise la notion de perte de chance comme suit : lorsqu’il n’est pas certain qu’en l’absence de faute dans la prise en charge d&rsqu...
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La Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 juin 2018 au visa de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale juge qu’un salarié qui pratique une activité sportive dans le cadre d’une journée de travail , toujour...
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La cour de cassation rappelle dans une décision en date du 20 septembre 2018, que l’employeur doit informer ses salariés de l’existence d’un système de surveillance à défaut l’employeur ne peut pas opposer à son salarié des ...
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Le décret du 27 mars 2020 : Rupture ou continuité en matière de réparation du dommage corporel ? Le 27 mars 2020, alors que notre pays et la puissance du monde sont écrasés par un virus, le gouvernement publie, en toute discrétion, un décret qui...
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