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Les droits du conjoint survivant sur le logement

  • mai 27, 2024

Le logement est un point essentiel de la succession. Le conjoint survivant émet souvent le souhait de demeurer dans le logement qu’il occupait au jour du décès de son époux, afin de conserver son cadre de vie et continuer à bénéficier des meubles qui garnissaient ledit logement. Le législateur a progressivement pris en compte cette attente en permettant, au fil de...

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Dommage corporel : La victime peut démontrer un état de confusion mentale momentanée

  • mai 27, 2024

Dans une décision du 2 mai 2017 la Cour de cassation a considéré que la victime avait le droit à la réparation intégral de son préjudice alors qu’elle semblait avoir commis une faute inexcusable susceptible de limiter ou d’exclure toute indemnisation. Dans cette affaire Madame Y…Z était passagère d’un taxi « transport prestige ». Assise à l...

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Harcèlement moral : le salarié doit avoir qualifié les faits qu’il dénonce de « harcèlement moral » pour obtenir la nullité de son licenciement

  • mai 27, 2024

Le harcèlement moral au travail et notamment sa dénonciation sont très encadrés par le droit du travail et la jurisprudence sociale. Un statut protecteur contre les mesures de répression vis à vis du salarié qui fait état d’harcèlement moral se dessine au fil du temps. Le principe est clair : le salarié qui relate des faits de harcèlement moral (qu’il en ...

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