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Les droits du conjoint survivant sur le logement

Le logement est un point essentiel de la succession. Le conjoint survivant émet souvent le souhait de demeurer dans le logement qu’il occupait au jour du décès de son époux, afin de conserver son cadre de vie et continuer à bénéficier des meubles qui garnissaient ledit logement. Le législateur a progressivement pris en compte cette attente en permettant, au fil des réformes, au conjoint survivant de se maintenir dans son lieu de vie, à trav...

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Acte médicale à visé esthétique : l’obligation d’information du médecin

Voilà une décision qui renforce une nouvelle fois l’obligation d’information des médecins. Le Conseil d’Etat rappelle que s’agissant d’un acte médicale à visée esthétique l’obligation d’information du patient est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toutes natures susceptibles d’en résulter. « La circonstance qu’un patient détienne des connaissances médicales ne saurait...

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Infection Nosocomiale : indemnisation des victimes par ricochet

Dans une décision du 9 décembre 2016 le Conseil d’Etat, plus haute autorité administrative Française, rappelait le principe selon lequel les victimes par ricochet d’une infection nosocomiale devaient être indemnisées. En effet, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) est tenu d’indemniser la victime direct ou ses ayants droits (en cas de décès) mais aussi les proches pouvant faire état de pr...

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Dommage corporel : La victime peut démontrer un état de confusion mentale momentanée

Dans une décision du 2 mai 2017 la Cour de cassation a considéré que la victime avait le droit à la réparation intégral de son préjudice alors qu’elle semblait avoir commis une faute inexcusable susceptible de limiter ou d’exclure toute indemnisation. Dans cette affaire Madame Y…Z était passagère d’un taxi « transport prestige ». Assise à l’arrière et alors que le véhicule roulait sur l’autoroute, la vict...

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Harcèlement moral : le salarié doit avoir qualifié les faits qu’il dénonce de « harcèlement moral » pour obtenir la nullité de son licenciement

Le harcèlement moral au travail et notamment sa dénonciation sont très encadrés par le droit du travail et la jurisprudence sociale. Un statut protecteur contre les mesures de répression vis à vis du salarié qui fait état d’harcèlement moral se dessine au fil du temps. Le principe est clair : le salarié qui relate des faits de harcèlement moral (qu’il en soit victime ou simple témoin), ne peut être sanctionné pour cette raison. Ai...

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SPORT DANGEREUX : Nécessité d’une sécurité accrue

A la suite d’un entrainement de lutte, un lutteur est blessé. La responsabilité du club sportif est engagée. Dans un arrêt en date du 16 mai 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation juge: « Après avoir retenu que la lutte est un sport potentiellement dangereux rendant nécessaire la fixation de règles précises, notamment, l’interdiction d’actions sportives susceptibles de porter atteinte à la sécurité corporelle d...

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Prescription médicale motivée

La Cour de Cassation dans une décision en date du 31 mai 2018 rappelle que le médecin qui prescrit un médicament « non substituable » doit justifier sa prescription. « Vu les articles L. 162-2-1 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, alinéa 3, du code de la santé publique, ensemble l’article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les médecins sont tenus, dans tous leurs...

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Pari et Football

La Cour de Cassation publie une décision atypique relative à la perte de chance de gagner son pari  sur le résultat d’un match de football. « Le 18 septembre 2010, M. X… a validé une grille du jeu « loto foot » en pariant sur les résultats de quatorze matchs de football ; que seul le résultat de la rencontre ayant opposé le club de la société LOSC Lille Métropole à une autre équipe n’a pas été ...

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Divorce et site de rencontre

La 1ère Chambre de la Cour de Cassation confirme une jurisprudence déjà bien établie selon laquelle tant que la procédure de divorce est en cours, les époux se doivent fidélité. La Cour d’Appel ayant relevé, d’une part, que Mme X…, dès le 9 octobre 2012, soit un mois après le départ de son conjoint du domicile conjugal, s’était inscrite sur des sites de rencontres, s’installant par ailleurs avec un nouveau compagn...

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Logements adaptés aux handicaps

Le logement de la victime est essentiel dans le respect du principe de la réparation intégrale. Non seulement la Cour de cassation consacre la prise en charge du coût d’acquisition du logement de la victime directe, mais consacre également l’aménagement du logement non seulement de la famille mais également de résidences secondaires qui étaient avant l’accident occupées par la victime. Ce principe est conforme à la Convention eu...

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